Marché public · données DECP · Guyane

Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 774-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l’article L. 744-9 du même code. Lot 15 - La Guyane (973)

Acheteur non identifié · Services aux entreprises : droit, marketing, conseil, sécurité

clause environnementale