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Scanner IM — calculez les intérêts moratoires de vos marchés publics depuis votre export Chorus Pro
Une facture publique payée en retard ouvre droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire de recouvrement, de plein droit et sans qu'il soit besoin de les réclamer pour qu'ils soient dus. Encore faut-il savoir combien, sur quelles factures, et auprès de qui. Scanner IM part de votre export Chorus Pro et fait le calcul.
Gratuit · vos documents ne quittent pas votre navigateur
À quoi ça sert
Les acheteurs publics disposent d'un délai de paiement réglementé. Passé ce délai, l'entreprise créancière a droit à des intérêts moratoires calculés sur le montant TTC de la facture, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement due pour chaque facture payée en retard. Ces sommes sont dues de plein droit : elles n'ont pas à être prévues au marché ni négociées.
En pratique, presque personne ne les réclame. Le calcul est fastidieux — il faut croiser la date de réception, le délai applicable, la date de paiement effective et le taux en vigueur sur la période, facture par facture. Sur un portefeuille de plusieurs centaines de lignes, l'exercice décourage avant d'avoir commencé, et les créances les plus anciennes se prescrivent.
Scanner IM automatise ce calcul et produit les courriers de réclamation correspondants. Ce que vous en faites ensuite vous appartient : beaucoup d'entreprises s'en servent d'abord pour mesurer l'enjeu avant de décider si elles engagent la discussion avec leur acheteur.
Ce que l'outil ne fait pas
Scanner IM produit un décompte, pas un avis juridique. Le résultat est un point de départ documenté, à faire vérifier avant tout usage engageant votre responsabilité — c'est particulièrement vrai sur les situations atypiques : marchés à tranches, retenues de garantie, litiges en cours, factures partiellement contestées.
L'outil ne se connecte à aucun système et n'envoie rien nulle part. Il ne relance pas vos acheteurs à votre place et n'engage aucune procédure.
Vos factures ne quittent pas votre navigateur
C'est le point le plus important, et il est vérifiable : Scanner IM fonctionne intégralement dans votre navigateur. Votre export Chorus Pro n'est jamais transmis à un serveur, ni au nôtre, ni à celui d'un tiers. Rien n'est stocké : fermez l'onglet, tout disparaît.
Ce choix n'est pas cosmétique. Un fichier de facturation publique révèle votre carnet de commandes, vos marges implicites et vos relations commerciales. Ce sont exactement les données qu'on n'a aucune raison d'envoyer chez un prestataire pour un simple calcul.
Pour qui
- Entreprises titulaires de marchés publics — travaux, fournitures, services
- Directions financières et services recouvrement confrontés à des délais de paiement publics longs
- Experts-comptables et conseils accompagnant des entreprises attributaires
- Dirigeants de PME qui veulent mesurer l'enjeu avant d'engager la discussion
Comment ça marche
- 01
Exportez depuis Chorus Pro
Depuis votre compte Chorus Pro, exportez la liste de vos factures. Aucun retraitement n'est nécessaire : l'outil lit le format tel qu'il sort.
- 02
Déposez le fichier
Le fichier est lu par votre navigateur. Les factures sont classées, les délais applicables identifiés, les retards calculés.
- 03
Vérifiez le décompte
Chaque ligne est détaillée : montant, dates, jours de retard, taux appliqué, intérêts et indemnité. Vous pouvez exclure les factures que vous ne souhaitez pas réclamer.
- 04
Générez les courriers
L'outil produit les courriers de réclamation par acheteur, avec le décompte annexé, prêts à relire et à envoyer.
Ce que dit le droit : délais, taux, indemnité
Le régime est fixé par le Code de la commande publique (articles R. 2192-10 et suivants pour les délais, R. 2192-31 et suivants pour les intérêts). Quatre règles suffisent à comprendre votre décompte.
La première tient au délai de paiement : il est plafonné par la loi, et le plafond dépend de la nature de l'acheteur.
| Acheteur | Délai maximal de paiement |
|---|---|
| État, collectivités territoriales et leurs établissements publics | 30 jours |
| Établissements publics de santé et du service de santé des armées | 50 jours |
| Entreprises publiques | 60 jours |
Le délai court en règle générale à compter de la réception de la facture : c'est la date d'horodatage dans Chorus Pro qui fait foi, et c'est pour cela que Scanner IM part de cet export plutôt que de vos propres dates.
Les trois autres règles portent sur le calcul lui-même.
- 01
Le taux est celui de la BCE majoré de 8 points
Le taux applicable est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, augmenté de huit points. Il reste figé pour toute la durée du retard, même s'il change ensuite.
- 02
La formule est simple
Montant TTC dû × (nombre de jours de retard ÷ 365) × taux applicable. Scanner IM l'applique ligne à ligne, en retenant pour chaque facture le taux du semestre où son retard a commencé — y compris pour les retards des années antérieures.
- 03
S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture
Elle couvre les frais de recouvrement et se cumule aux intérêts, pour chaque facture payée en retard, même d'un seul jour. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Le tout est dû de plein droit : sans mise en demeure, sans clause au marché, sans réclamation préalable. Le Conseil d'État a même jugé qu'une renonciation aux intérêts moratoires est illégale, y compris dans un protocole transactionnel (CE, 18 mai 2021, n° 443153). Autrement dit : personne ne peut vous les retirer — mais personne ne viendra vous les apporter non plus.
Les taux applicables, semestre par semestre
Le taux se révise deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. Scanner IM applique automatiquement le bon taux à chaque facture, selon la date à laquelle son retard a commencé.
| Semestre où le retard a commencé | Taux de refinancement BCE | Taux dû |
|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 10,15 % |
| 2nd semestre 2026 (depuis le 1er juillet) | 2,40 % | 10,40 % |
Taux de référence vérifiés en août 2026. Le taux dû est le taux BCE du premier jour du semestre majoré de huit points ; il reste figé jusqu'au paiement.
Un exemple chiffré
Une facture de 24 000 € TTC, déposée sur Chorus Pro le 10 mars 2026, adressée à une collectivité territoriale — donc un délai de 30 jours —, payée le 24 mai 2026.
- Échéance : 9 avril 2026. Paiement le 24 mai, soit 45 jours de retard.
- Le retard a commencé au 1er semestre 2026 : le taux applicable est de 10,15 %.
- Intérêts moratoires : 24 000 × (45 ÷ 365) × 10,15 % = 300,33 €.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.
- Total dû automatiquement : 340,33 € — pour une seule facture.
Passez la même mécanique à l'échelle d'un portefeuille et l'ordre de grandeur change de nature. Sur une hypothèse de 2 M€ facturés au secteur public dans l'année avec 30 jours de retard moyen au-delà du délai légal, le même calcul donne de l'ordre de 17 000 € d'intérêts sur l'exercice, hors indemnités forfaitaires. C'est une hypothèse de travail, pas une moyenne de marché : le vôtre sera peut-être plus bas, peut-être nettement plus haut. Vous le saurez sur votre propre export, en dix minutes.
Voir ce calcul sur un cas réelJusqu'à quand pouvez-vous remonter ?
Les créances sur les personnes publiques obéissent à la déchéance quadriennale : elles s'éteignent quatre ans après le premier jour de l'année qui suit celle où elles sont devenues exigibles. En pratique, en 2026, des retards remontant à 2022 peuvent encore être réclamés — mais chaque 31 décembre efface définitivement une année entière de créances.
C'est l'argument pour faire le calcul maintenant, même sans avoir décidé de réclamer : mesurer d'abord, arbitrer ensuite. Scanner IM signale les factures dont la créance approche de l'extinction.
« Réclamer, c'est se fâcher avec son client » — vraiment ?
C'est l'objection que nous entendons à chaque fois, et elle mérite une réponse honnête, des deux points de vue.
Côté entreprise
Les intérêts moratoires ne sont pas une pénalité que vous infligez : c'est l'acheteur qui est légalement tenu de les liquider et de les payer de lui-même, sans que vous demandiez quoi que ce soit. En les réclamant, vous ne créez pas une dette, vous rappelez une dette qui existe déjà dans ses comptes. Beaucoup d'entreprises choisissent d'ailleurs une voie médiane : chiffrer précisément l'enjeu, puis s'en servir comme levier de négociation — sur les délais futurs, sur un avenant — plutôt qu'en note de débit sèche.
Côté acheteur public
Les services financiers des collectivités, notamment ultramarines, gèrent des tensions de trésorerie réelles et des circuits de validation lourds ; un ordonnateur peut retarder un mandatement sans mauvaise volonté. En tenir compte ne change rien à vos droits, mais change utilement la manière de les exercer : un décompte précis, daté, envoyé avec un courrier factuel obtient généralement plus qu'un ton comminatoire — et déplace la discussion des torts vers les faits. C'est exactement ce que produisent les courriers générés par l'outil : un décompte annexé, vérifiable, sans adjectif.
Enfin, si vos délais de paiement clients sont un problème récurrent, le sujet dépasse les intérêts moratoires : relances outillées, suivi de balance âgée, priorisation des dossiers. C'est un cas d'usage classique d'audit.
Voir l'Audit IAOù trouver l'export dans Chorus Pro
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Connectez-vous à votre compte Chorus Pro, le portail de facturation obligatoire vers le secteur public.
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Ouvrez le suivi de vos factures émises et affichez la liste sur la période souhaitée. Pensez à remonter plusieurs années : la déchéance quadriennale vous en laisse le droit.
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Exportez la liste au format CSV, sans retraitement : Scanner IM lit le fichier tel qu'il sort, avec les dates d'horodatage qui font foi.
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Déposez le fichier dans l'outil. Il est lu par votre navigateur et ne part sur aucun serveur.
L'interface de Chorus Pro évolue régulièrement : si le libellé d'un menu a changé depuis la rédaction de cette page, la logique reste la même — suivi des factures émises, puis export de la liste.
Questions fréquentes
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